Echanges entre le Préfet de Seine-et-Marne et le Cdor77

La reconnaissance des droits des élus et la protection de leurs droits se situent au cœur de l’actualité. Elle constitue assurément un des aspects majeurs de l’impératif d’amélioration de la décentralisation et de la démocratie locale poursuivie par le législateur.

La loi du 6 février 1992 est le premier texte relatif à l’administration territoriale de la République pouvant déjà être considérée comme un texte fondateur des droits des élus locaux.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité complète ce dispositif, en consacrant dans son chapitre II d’autres droits au profit des élus locaux, et notamment des élus de l’opposition.

Les membres de l’association ont souhaité rencontrer Le Préfet, Pierre Monzani qui nous a consacré 2 bonnes heures afin de répondre aux questions d'élus de l'opposition dans l’exercice de leur fonction de délibération et de contrôle au sein de leur collectivité. Nous avons abordé avec lui quelques sujets importants

comme :

• le statut de l’élu de l’opposition
• L’intercommunalité
• Le droit d’expression
• Leur fonction de contrôle 
• Ainsi que de la prise en charge des frais d’avocat lors des procédures judiciaires pour défendre l’intérêt général.